S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les désignations visées au présent règlement ont lieu à la date fixée par le ministre conformément à l’article 530.64 de la Loi.

Les personnes désignées entrent en fonction le 30e jour qui suit celui où sera complétée la cooptation prévue à l’article 530.65 de la Loi.

A.M. 2006-013, a. 2.